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Le cabinet Pierre Jacquot & Associés est plus qu'un Expert-comptable, c'est un véritable partenaire de confiance. Nous développons nos relations sur des bases solides pour avancer ensemble sur tous vos projets.

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Actualités juridiques

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Droit social Mai 2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière...

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propres ...

Télétravail et titres-restaurant ne sont pas incompatibles !

« Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mission...

Le port du foulard islamique d'une vendeuse ne saurait en soi ternir l'imag...

« Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les d...

Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont su...

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou co...

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les c...

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cé...

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'en...

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute f...

Droit des affaires Mai 2021

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause. Le moyen, qui soutient la thèse contraire, n’est donc pas fondé. ». En conséquence, quand bien même le commissaire aux co...

A savoir également Mai 2021

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieuremen...

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être engagée dans les 5 ans suivant le jour de l'acte de donation-partage. Toutefois, pour la Cour de cassation, en cas de manœuvres frauduleuses d’un hérit...

Chiffres clés Mai 2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ; 662 622 décès en Europe ; 102 887 décès en France. http://www.santepubliquefrance.fr/

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