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Mission : Fiscalité

Nous recherchons les meilleures solutions fiscales vous concernant en lien avec vos autres conseils. Nous établissons vos déclarations fiscales de résultat et assurons la gestion de toutes vos obligations fiscales par voie dématérialisée. Nous vous assistons en cas de vérification fiscale.

Nous pouvons également nous charger de vos déclarations fiscales personnelles (notamment impôt sur le revenu et ISF).

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Le cabinet Pierre Jacquot & Associés est plus qu'un Expert-comptable, c'est un véritable partenaire de confiance. Nous développons nos relations sur des bases solides pour avancer ensemble sur tous vos projets.

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Droit social Aoû 2020

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exc...

Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de har...

« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral [&helli...

Port de la barbe et discrimination

« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’i...

Fiscalité Aoû 2020

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des c...

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du déficit constaté ...

Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec de...

En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le ca...

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficie...

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices distribu...

Droit des affaires Aoû 2020

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, ne saurait caractériser un abus de majorité. Un tel abus se caractérisant par une décision prise dans le seul but de favoriser les as...

A savoir également Aoû 2020

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'...

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne vivaient pas initialement sous le même toit. M. B... soutient, toutefois, que cette séparation n'était que temporaire et produit le récépissé de la demande de carte d...

Chiffres clés Aoû 2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/07/2020

16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 cas confirmés en France. 649 208 décès dans le monde ; 181 626 décès en Europe ; 30 209 décès en France. http://www.santepubliquefrance.fr/

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