Actualités juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

Août 2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne...

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Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV

Août 2020
« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un m...

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Désordres sur un véhicule d'occasion : la délicate question de l'usure anormale

Août 2020
« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuen...

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Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021

Août 2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires....

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Qualité de l'air : l'Etat condamné sous astreinte

Août 2020
« Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la R...

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Défenseur des Droits : Claire HEDON succède à Jacques TOUBON

Août 2020
La journaliste et militante, Claire Hédon prend la suite de Jacques Toubon au poste de Défenseure des droits. Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le Pr...

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Le nouveau service de paiement de proximité est opérationnel

Août 2020
Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts, dans la limite de 300 euros, dans les bureaux de tabac partenaires partout e...

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Covid-19 : 7 départements en situation de vulnérabilité

Août 2020
Au 27 juillet 2020, 7 départements sont classés en état de vulnérabilité : la Mayenne (vulnérabilité élevée) ; les Vosges (vuln...

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Baisse des tarifs réglementés du gaz au depuis le 1er juillet 2020

Août 2020
- 0,3 %, en moyenne, pour les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie, depuis le 1er juillet 2020. Attention toutefois, la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant entra...

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