Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit des affaires

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Mars 2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...

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Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible

Mars 2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...

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SA Pierre Jacquot & Associés

    Le cabinet d'Expertise–comptable Pierre Jacquot & Associés met à disposition de ses clients ses compétences et son expertise. Le conseil, l'accompagnement permanent au développement de l'entreprise et l'aide à la création représentent l'ensemble de nos missions.

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