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Actualités - Droit social

Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours

Janvier 2021

« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée. ».

Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-20.949

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